Cela fait maintenant plusieurs mois que le service Pacitel est mort et qu’il est prévu de le remplacer. Cette mission a été confiée à la société OpposeTel qui assure la délégation de service public pour une durée de 5 ans. Et, comme nous l’indiquions le mois dernier, cela prendra la forme d’un site dédié permettant d’indiquer gratuitement que vous ne souhaitez plus que votre numéro soit la cible de démarchage téléphonique connu sous le nom de Bloctel.
Que change Bloctel par rapport à Pacitel ?
La différence entre les deux solutions est de taille puisque le précédent était géré par des professionnels du démarchage, mais sur la base du volontariat uniquement. La loi Hamon dispose que son remplaçant revêt un caractère obligatoire cette fois-ci, ce qui ne sera pas un mal.
Pour rappel, les sociétés contrevenantes s’exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Martine Pinville, a indiqué qu’il sera possible de signaler un appel abusif sur Bloctel ou à la DGCCRF et que des exemples seront fait dès le mois de juillet afin d’éviter toute dérive.
Attention, si vous étiez inscrit à Pacitel, vous devez à nouveau procéder à une inscription à Bloctel.
Quelle différence avec les listes rouge et orange ?
Bloctel ne s’arrête pas aux annuaires et au référencement de votre numéro. Ainsi, il est conseillé de s’inscrire à Bloctel si vous ne voulez pas subir de démarchage téléphonique quelles que soient vos inscriptions passées et/ou complémentaires.
Qui peut s’inscrire à Bloctel ?
Mais comment fonctionne Bloctel dans la pratique ? Tout d’abord il faut savoir que le site concerne aussi bien les numéros de fixe ou de mobile. Pour effectuer une inscription, il vous faut vous rendre sur le site et indiquer que vous êtes un consommateur. La section dédiée aux entreprises du site contient uniquement des informations sur les obligations en matière de démarchage téléphonique.
En effet, dès ce 1er juin « il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cela ne protège par contre pas les entreprises.
Le site précise au passage que « votre employeur ne pourra pas inscrire sur la liste les numéros de ses salariés (mobiles et fixes). Toutefois, si vous disposez d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. Par contre, un appel professionnel ne pourra donner lieu à sanction ».
Comment inscrire un ou plusieurs numéros à la liste Bloctel ?
L’inscription se passe en trois étapes. La première consiste à créer un compte en remplissant un formulaire dans lequel vous indiquez les numéros à ajouter à la liste. Vos noms, prénoms, adresse et un numéro de téléphone de contact (qui peut être différent de ceux de la liste) vous seront demandés. Votre email sera utilisé pour vous tenir informé de la procédure et de son déroulement.
Les formulaires d’inscription
Cela peut prendre 48 heures (sans doute un peu plus dans les premiers jours) avant que votre inscription soit validée. Si c’est le cas, vous recevrez un email de confirmation qui contiendra un lien. Il faudra cliquer sur ce dernier pour arriver au bout de la procédure. Si vous ne recevez rien, pensez à regarder dans votre répertoire « Spam ».
Une fois ces deux premières étapes terminées, vous recevrez un dernier email contenant votre numéro d’inscription et vous pourrez accéder à votre espace personnel. Les professionnels auront alors 30 jours pour expurger leurs listes de démarchage de vos numéros de téléphone.
Peut-on effectuer l’inscription pour des proches ?
Il est possible d’inscrire le numéro de tiers dans la liste. Mais le site précise que cela concerne « votre conjoint, concubin, pacsé et de vos enfants. S’agissant des personnes sous protection de justice, le curateur ou tuteur pourra inscrire les numéros. Vous pourrez toutefois avec l’accord exprès et écrit de vos ascendants, inscrire leurs numéros ».
Dans les autres cas, vous devrez vous contenter d’apporter une aide technique ou matérielle à toute personne, mais sans inscrire le numéro à votre nom.
Que faire en cas de décès ou de changement de numéro ?
C’est le cas qui pourrait poser le plus de problèmes en théorie, mais qui ne devrait pas gêner grand monde (hormis les professionnels) dans la pratique : en cas de changement de numéro vous devez désinscrire l’ancien avant d’inscrire les nouveaux.
Reste à voir s’il sera possible au nouveau propriétaire de désinscrire son numéro si jamais il veut volontairement être l’objet de démarchage téléphonique. En cas de décès les ayants droit peuvent demander une désinscription des numéros qui appartenaient au défunt. Dans tous les cas, une inscription n’est valable que pour une durée de trois ans, ce qui devrait éviter tout problème à long terme.
Quels sont les cas d’exception ?
Il est possible de se passer de Bloctel dans quelques cas uniquement. Tout d’abord, en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une résiliation.
Ainsi il sera impossible pour une société de vous démarcher une fois que vous aurez décidé de la quitter. Votre numéro devra ainsi être expurgé de ses fichiers si vous êtes inscrits à Bloctel. De plus, les contrats de garantie ne permettent pas la prospection en cas d’inscription. Quelques exemples sont donnés concernant la notion de fin de contrat, qui peut prendre différentes formes :
- Contrat d’achat : remise du bien et paiement du prix,
- Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix,
- Lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat de service ou d’assurance…
Cette exception concerne donc :
- Les contrats de services à exécution successive ou étalé dans le temps, comme les abonnements,
- Les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation,
- Les contrats à durée déterminée en cours.
Le site précise néanmoins qu’une attention particulière sera portée à « l’obligation qui est faite aux professionnels d’informer le consommateur de son droit, malgré le contrat, de ne pas être démarché au titre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Le consommateur pourra, s’il le souhaite au moment de son inscription, et si cela n’est pas encore fait, se rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit ».
La deuxième exception concerne la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Cela concerne aussi les appels émanant d’un service public, d’instituts d’études et de sondage ou d’associations à but non lucratif.
Un dernier élément peut permettre à une société de vous contacter directement : que cela soit à votre demande, de manière « libre et non équivoque ». Mais il faudra alors respecter plusieurs règles : « le rappel a lieu dans un délai maximum de 3 mois, ou si le consommateur a expressément et uniquement à sa demande demandé à être rappelé à une date butoir qu’il a précisé. Dans les deux cas, l’appel doit concerner le bien ou le service donné. Il convient de rappeler que la charge de la preuve incombe au Professionnel ».
Quelles sont les obligations des professionnels ?
Dès ce 1er juin, il est obligatoire de prendre en compte la liste Bloctel. Son accès est payant, les tarifs sont indiqués par ici. Une fiche technique est disponible par là.
Comme le précise le site, outre l’interdiction de démarchage des numéros inscrits sur la liste, « chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit donc saisir le service Bloctel. Il doit le faire avant toute campagne de prospection commerciale et au moins mensuellement lorsque la campagne dure plus de 30 jours, pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique ».
Cette interdiction concerne toute forme de démarchage téléphonique, quelle que soit l’activité de la société. Sa définition est la suivante : « la situation selon laquelle un professionnel contacte par téléphone un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ».
Il est aussi interdit de vendre ou de louer des fichiers qui contiennent des numéros et comportent des coordonnées de consommateurs qui sont inscrits à cette liste. « Chaque professionnel qui enrichit ou met à disposition d’autres professionnels, un fichier de prospection commerciale doit saisir le service Bloctel. Il doit le faire avant toute mise à disposition de fichier pour s’assurer de la conformité des fichiers avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique » est-il précisé.
Impossible aussi de se dédouaner en passant par un prestataire puisqu’il est interdit de demander de contracter directement avec Bloctel pour son compte. L’abonnement doit être souscrit de manière directe par chaque entreprise. « Par contre, un professionnel peut déléguer un prestataire pour faire le traitement, mais uniquement à partir d’un compte souscrit et payé par lui et sous sa seule et entière responsabilité » indique le site.
Attention, il est précisé que si une société « passe un contrat de service avec une entreprise qui tout à la fois me fournit la liste et passe les appels, il lui appartient de s’assurer de la réalité de l’expurge et ce même si l’entreprise ou plateforme de démarchage se situe à l’étranger (en ou hors Union européenne) ».
En cas de conflit, une empreinte horodatée des fichiers est conservée. Cela passe à travers un service de coffre-fort de la société Arkinéo (Groupe Caisse des Dépôts). « Cette empreinte permet en cas d’action en justice, par confrontation avec le fichier concerné, de certifier que c’est bien celui-ci qui a été traité. Un délai de conservation raisonnable des fichiers pourrait être de 24 mois. Si vous voulez faire face à tous les cas de contestation, vous devrez conserver l’intégralité des fichiers que vous avez fournis au service Bloctel ou reçus par le service Bloctel jusqu’à extinction de la durée de prescription légale (5 ans) » précise le site.
Opposetel ne conserve de son côté une copie des fichiers que pendant sept jours « pour la finalité du traitement et détruits irrévocablement. Le traitement des données a fait l’objet d’une procédure auprès de la CNIL. Le traitement est sécurisé. La DGCCRF dispose d’un droit de contrôle permanent sur la SAS Opposetel. Un comité des sages, comprenant notamment des membres d’organisations professionnelles représentatives et de clients, pourra être mis en place pour veiller au respect de la déontologie et des bonnes pratiques professionnelles d’Opposetel ».
Et si la société ou celle en charge du démarchage n’est pas basée en France ?
Cela ne change rien. Dès lors que le consommateur démarché est en France, l’utilisation de la liste Bloctel est obligatoire pour les professionnels : « Les dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévues dans le code de la consommation s’appliquent. Le professionnel doit donc adhérer au service Bloctel et faire expurger ses fichiers, y compris lorsque les appels sont passés de l’étranger ».
Source : Next impact